Mentions Légales

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés sur le site choviet10.fr.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur au moment de la commande, et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande validée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société Choviet10 et ses Clients, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles prévalent sur toute autre version ou tout document contradictoire, sauf accord exprès, préalable et écrit de la société Choviet10.

La société CHOVIET10.FR (ci-après « CHOVIET10.FR ») propose principalement la vente de produits via son site Internet choviet10.fr ainsi que par le biais de ses applications mobiles exploitées par un prestataire tiers (ci-après le « Site » ou le « Site Internet »). L’activité commerciale est exercée sous l’enseigne « CHOVIET10.FR » et opérée par la société du même nom. Le Site est accessible à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet.

CHOVIET10.FR est spécialisée notamment dans la vente de préparations alimentaires et de produits d’épicerie, qu’ils soient solides ou liquides, à destination de sa clientèle.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de CHOVIET10.FR et du client (ci-après individuellement désignés « CHOVIET10.FR » et le « Client », et collectivement les « Parties »), dans le cadre de la vente de produits proposée sur le Site Internet. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et services proposés par CHOVIET10.FR. En cas de contradiction avec tout autre document, les présentes Conditions Générales prévalent, sauf stipulation écrite contraire émanant de CHOVIET10.FR.

Toute commande effectuée sur le Site, ou via une plateforme affiliée (telle que Facebook…) liée à CHOVIET10.FR, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en toute connaissance de cause.

Les Conditions Générales sont rédigées uniquement en langue française, cette version faisant foi. Le Client a la possibilité de les sauvegarder ou de les imprimer.

Ces Conditions Générales sont régies par le droit français et soumises aux normes en vigueur en France. CHOVIET10.FR se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà acceptées et confirmées par le Client.

2. Produits

Les photographies, illustrations, schémas, dessins ou vidéos présentant les produits sur le site choviet10.fr sont fournis à titre purement illustratif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.

En cas d’erreurs ou d’inexactitudes dans ces représentations visuelles, la responsabilité Choviet10 ne pourra en aucun cas être engagée.

Le Client ayant passé commande déclare avoir pris connaissance des informations relatives aux produits commandés, notamment les détails, la composition, les ingrédients et les modalités de préparation, tels qu’indiqués sur l’emballage des produits ou sur le site choviet10.fr.

CHOVIET10.FR se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses préparations. Toute modification sera portée à la connaissance du Client par la mise à jour des informations disponibles sur le Site Internet.

Les renseignements figurant sur chaque fiche produit sont fournis à CHOVIET10.FR par ses fournisseurs. CHOVIET10.FR n’intervenant ni dans la conception, ni dans l’élaboration de ces informations, ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences résultant d’erreurs ou d’inexactitudes s’y rapportant.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier les éventuels risques d’allergie ou d’intolérance liés à certains ingrédients. Le Client est invité à consulter attentivement les informations disponibles ou à contacter les services de CHOVIET10.FR, y compris pour les produits offerts à titre gracieux (cadeaux, échanges, etc.). CHOVIET10.FR ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une méconnaissance ou d’une négligence de la part du Client à cet égard.

Les photographies, illustrations et descriptions des produits présentés sur le Site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. CHOVIET10.FR s’efforce de présenter les produits et services de manière fidèle, mais reconnaît que la perception des visuels peut varier selon le support de consultation (ordinateur, mobile, etc.), ce que le Client accepte expressément.

CHOVIET10.FR conserve une totale liberté dans la composition de son offre commerciale. Elle se réserve ainsi le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits et services proposés à la vente sur le Site, sans notification préalable, et sans que cela n’affecte les commandes déjà validées par le Client.

3. Commande

Choviet10 informera le Client par courrier électronique en cas de rupture de stock affectant tout ou partie de la commande. Dans une telle situation, le(s) produit(s) indisponible(s) seront remboursés au Client.

Le site Internet choviet10.fr constitue l’unique canal de commande mis à disposition du Client.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Choviet10 se réserve le droit de solliciter, à des fins de vérification, des justificatifs d’identité afin de valider définitivement une commande. Cette vérification, non systématique, fera l’objet d’une notification par courrier électronique dans un délai de 24 heures suivant le paiement de la commande (hors dimanches et jours fériés).

Choviet10 se réserve également le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations fournies par le Client lors de la commande engagent ce dernier. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Choviet10 ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s) concerné(s).

4: Disponibilité des produits

Les offres proposées par CHOVIET10.FR sont valables tant qu’elles sont affichées sur le Site, et ce, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après validation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone. Le montant total de la commande sera alors ajusté en conséquence, seuls les produits effectivement disponibles étant facturés. Le Client ne sera débité que du montant correspondant aux produits livrés.

Si l’ensemble de la commande s’avère indisponible, le Client en sera également informé par e-mail ou téléphone, et aucun débit ne sera effectué. Si le paiement a déjà été réalisé, il sera intégralement remboursé.

CHOVIET10.FR ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, direct ou indirect, résultant de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, que celle-ci survienne avant ou après la passation de la commande. Aucun dédommagement ou indemnité ne pourra être exigé à ce titre par le Client.

5: Tarifs

Les prix de vente des produits et services proposés sur le site CHOVIET10.FR sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base du taux de TVA en vigueur au jour du paiement. Les produits sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des prix affichés sur le Site ainsi que de ceux figurant dans son panier au moment de la validation de sa commande, et accepte leur application sans réserve.

CHOVIET10.FR se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses produits et services. Toutefois, le tarif appliqué au Client sera celui en vigueur au moment de la commande, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais d’expédition, qui sont facturés en supplément en fonction du montant total de la commande. Ces frais, désignés sous l’intitulé « frais de livraison », sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.

CHOVIET10.FR conserve une entière liberté dans la gestion de son offre commerciale, y compris en ce qui concerne la modification des prix affichés sur le site choviet10.fr.

6: Disponibilité des services

L’accès au(x) site(s) CHOVIET10.FR est en principe disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année. Toutefois, l’accès peut être interrompu, de manière volontaire ou non, notamment pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure, sans que cela n’engage la responsabilité de CHOVIET10.FR.

La société CHOVIET10.FR est soumise à une obligation de moyens concernant l’accessibilité de son (ses) site(s). Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable des éventuels préjudices, qu’ils soient physiques, matériels ou moraux, résultant de l’indisponibilité temporaire ou prolongée de l’un de ses services en ligne.

7: Commande

Lorsque le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après et ci-avant la « Commande »), il reconnaît avoir accepté pleinement et en toute connaissance de cause le contenu de la Commande ainsi que l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation porte notamment sur les prix, les caractéristiques essentielles, les quantités et les délais de livraison des produits commandés.

À l’issue de cette validation, CHOVIET10.FR adresse un courrier électronique de confirmation au Client, récapitulant les éléments essentiels de la Commande.

CHOVIET10.FR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler, à tout moment, l’exécution d’une Commande ou d’une livraison, quel qu’en soit le stade d’avancement, dans les cas suivants : défaut de paiement, paiement partiel, incident de paiement, fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris dans le cadre de Commandes antérieures.

En cas d’erreur dans la saisie de l’adresse e-mail du Client ou de non-réception de l’e-mail de confirmation pour toute autre raison indépendante de CHOVIET10.FR, cette dernière ne saurait en être tenue responsable. La vente sera alors réputée définitive, sauf annulation de la Commande par CHOVIET10.FR, notamment en cas d’indisponibilité des produits.

Par ailleurs, CHOVIET10.FR se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une Commande pour des raisons internes telles qu’une rupture de stock ou une perturbation logistique. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de la Commande concernée, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation supplémentaire.

8: Paiement

Le prix facturé au client correspond à celui indiqué dans la confirmation de commande envoyée par Choviet10.
Les produits sont payables comptant, au moment de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Mastercard, etc.).

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement par les organismes bancaires concernés. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée, et le client en sera informé par courrier électronique.

Choviet10 se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande émanant d’un client faisant l’objet d’un litige en cours.

Toutes les commandes passées sur le site CHOVIET10.FR sont payables en euros, exclusivement selon les moyens de paiement proposés et indiqués sur le Site.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de CHOVIET10.FR, le règlement du montant total de la Commande doit être effectué immédiatement au moment de la validation de celle-ci.

Dans le cadre d’une commande effectuée par une entreprise, celle-ci s’engage à régler la commande dès réception de la facture émise par le service facturation ou le service entreprise de CHOVIET10.FR.

Le Client déclare et garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné pour régler sa commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la Commande. CHOVIET10.FR ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

CHOVIET10.FR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit son état d’exécution, en cas de non-paiement ou d’incident de paiement, total ou partiel, de toute somme due par le Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées sans mise en demeure préalable. Ces pénalités correspondent au taux d’intérêt légal en vigueur, majoré de cinq (5) points, et s’appliqueront à compter du dixième jour suivant la date d’exigibilité du paiement ou dès la notification d’un rejet bancaire.

CHOVIET10.FR se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle commande en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure, et ce, nonobstant les dispositions des présentes Conditions Générales.

Toutes les transactions effectuées sur le Site font l’objet d’une procédure de sécurisation par cryptage des données, assurant la confidentialité des informations bancaires communiquées par le Client. Il appartient à ce dernier d’enregistrer et/ou d’imprimer le justificatif de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.

9: Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français et s’applique uniquement en France métropolitaine.

La responsabilité de Choviet10 est strictement limitée au montant de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou d’omissions éventuelles, malgré le soin apporté à la présentation des produits.

En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité l’entreprise afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

10: Politique de discrétion

Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données ne sont en aucun cas communiquées à des tiers sans le consentement du client.

Le client ne recevra des communications commerciales par e-mail que s’il y a consenti expressément. À tout moment, il peut modifier ses préférences ou ses coordonnées directement sur le site choviet10.fr, ou demander la suppression de ses informations de notre base de données client.

Les données collectées ont pour objectif de faciliter l'expérience d'achat sur le site Choviet10, notamment en évitant la ressaisie des informations lors de commandes ultérieures et en permettant l’accès à l’ensemble des fonctionnalités du site.

L’adresse postale est indispensable pour l’émission des factures et la livraison des commandes. Le numéro de téléphone permet au service client ou aux transporteurs de contacter le client pour assurer le bon déroulement de la livraison. L’adresse e-mail est utilisée pour envoyer les confirmations de commande ainsi que pour toute communication du service client.

Les informations bancaires (numéro de carte, date de validité, etc.) sont entièrement sécurisées grâce au protocole SSL. Elles sont cryptées et inaccessibles à tout tiers, y compris Choviet10.

11: Délai de rétractation, réclamation et retour des produits

En vertu de l’Article L121-21-8 Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

Les produits vendus par CHOVIET10.FR ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à CHOVIET10.FR notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du client.

En cas d’erreur dans la commande reçue par le client, CHOVIET10.FR> s’engage à rembourser le montant des produits non-livré si l’erreur est imputable à CHOVIET10.FR.

Lors de la livraison tout erreur et/ou non-conformité en nature ou quantité doit être formulé dans un délai de (1) un jour ouvré à défaut d’avoir été signalé lors de la livraison. Par le biais de communication habituelle.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48h - 72h, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

12: Réserve de propriété

Sauf renonciation expresse, préalable et écrite de sa part, CHOVIET10.FR conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix, incluant le montant principal, les frais annexes, les taxes et contributions obligatoires.

13: Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site choviet10.fr — notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, illustrations, logos, marques, vidéos, éléments sonores, structures et codes sources — demeure la propriété exclusive de CHOVIET10.FR ou fait l’objet de droits d’exploitation dûment autorisés.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, présent ou futur, est strictement interdite sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de CHOVIET10.FR.

14: Informations légales

Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’Choviet10.

Mineurs : en vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou tout autre alcool chez Choviet10 a s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. (L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération).

15: Responsabilité

CHOVIET10.FR propose un service de fourniture de produits alimentaires et d’épicerie. Dès la livraison effectuée, il appartient au Client de veiller à la bonne conservation des produits reçus, conformément aux indications fournies, et de prendre toutes précautions nécessaires en cas de doute sur leur état ou leur consommabilité (par exemple : ne pas consommer le produit, contacter les services compétents, ou joindre CHOVIET10.FR).

En conséquence, CHOVIET10.FR décline toute responsabilité en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d’une mauvaise conservation, d’une utilisation inappropriée ou d’une négligence du Client après la livraison.

La responsabilité de CHOVIET10.FR, dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable :

à un tiers, même s’il est prévisible,
à une faute ou négligence du Client,
ou à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française,
ou encore à tout événement échappant raisonnablement au contrôle exclusif de CHOVIET10.FR.

Les informations présentes sur le Site Internet sont fournies « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne leur exhaustivité, exactitude, actualité, fiabilité, disponibilité, absence de contrefaçon, ou adéquation à l’usage que le Client souhaite en faire.

CHOVIET10.FR ne saurait être tenu pour responsable des conséquences découlant d’une utilisation non conforme des produits vendus sur le Site, notamment en cas de non-respect :

de la date limite de consommation (DLC),
des conseils de conservation,
des consignes de réchauffage ou de préparation.

CHOVIET10.FR décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés au Client ou à un tiers en raison de cette utilisation non conforme.

CHOVIET10.FR décline toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation de son Site Internet.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CHOVIET10.FR serait engagée en raison d’un préjudice subi par le Client et résultant exclusivement de la passation d’une commande, celle-ci sera strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Toute réclamation, de quelque nature qu’elle soit, formulée par un utilisateur, y compris un Client, à l’encontre de CHOVIET10.FR, devra être adressée dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.

16: Modification des conditions générales

CHOVIET10.FR se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Afin d’être informé de toute éventuelle modification, il est recommandé au Client — et plus généralement à tout utilisateur du Site — de consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur choviet10.fr.

Chaque commande est régie par les CGV en vigueur à la date de validation de ladite commande par le Client. En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les CGV alors en vigueur.

1. Chấp nhận điều khoản

Các Điều khoản và Điều kiện Bán hàng (CGV) này áp dụng trong suốt thời gian dịch vụ được cung cấp trên trang web choviet10.fr.

Khách hàng xác nhận đã đọc kỹ và chấp nhận các CGV hiện hành tại thời điểm đặt hàng mà không có bất kỳ bảo lưu nào. Mọi đơn hàng được xác nhận trên trang web được xem là sự chấp nhận đầy đủ và toàn diện của các điều khoản này.

Các điều khoản này điều chỉnh mối quan hệ hợp đồng giữa công ty CHOVIET10 và Khách hàng, cả hai bên đều chấp nhận mà không có bảo lưu. Chúng có hiệu lực cao hơn bất kỳ phiên bản nào khác hoặc tài liệu mâu thuẫn, trừ khi có sự đồng ý rõ ràng, bằng văn bản và trước đó của công ty CHOVIET10.

Công ty CHOVIET10.FR (sau đây gọi là "CHOVIET10.FR") chủ yếu cung cấp các sản phẩm thông qua trang web choviet10.fr cũng như các ứng dụng di động được vận hành bởi một bên thứ ba (sau đây gọi là “Trang web”). Hoạt động thương mại được thực hiện dưới thương hiệu “CHOVIET10.FR” và do công ty cùng tên vận hành. Trang web có thể được truy cập bởi bất kỳ người dùng nào có kết nối Internet.

CHOVIET10.FR chuyên bán các sản phẩm thực phẩm chế biến sẵn và hàng tạp hóa, cả dạng rắn và lỏng, phục vụ cho khách hàng của mình.

Các Điều khoản này nhằm xác định quyền và nghĩa vụ của CHOVIET10.FR và khách hàng (sau đây gọi riêng là "CHOVIET10.FR" và "Khách hàng", và gọi chung là "Các Bên") trong khuôn khổ việc bán hàng hóa trên Trang web. Các điều khoản này được áp dụng không giới hạn hoặc bảo lưu cho tất cả các giao dịch mua bán sản phẩm và dịch vụ do CHOVIET10.FR cung cấp. Trong trường hợp có mâu thuẫn với bất kỳ tài liệu nào khác, các điều khoản này sẽ được ưu tiên, trừ khi có quy định bằng văn bản khác từ CHOVIET10.FR.

Mọi đơn hàng được thực hiện trên Trang web hoặc qua nền tảng liên kết (như Facebook…) đều đồng nghĩa với việc chấp nhận hoàn toàn các Điều khoản này. Khách hàng xác nhận đã đọc, hiểu và chấp nhận một cách có hiểu biết.

Các Điều khoản được soạn thảo chỉ bằng tiếng Pháp và bản này là bản chính thức. Khách hàng có thể lưu hoặc in bản sao.

Các Điều khoản này được điều chỉnh theo luật pháp Pháp và tuân theo quy định hiện hành tại Pháp. CHOVIET10.FR có quyền sửa đổi các điều khoản này bất kỳ lúc nào và không cần báo trước. Tuy nhiên, các thay đổi sẽ không áp dụng cho các đơn hàng đã được xác nhận trước đó bởi Khách hàng.

2. Sản phẩm

Các hình ảnh, minh họa, sơ đồ, bản vẽ hoặc video trình bày sản phẩm trên trang web choviet10.fr chỉ có mục đích minh họa. Chúng không có giá trị hợp đồng.

Trong trường hợp có lỗi hoặc thông tin không chính xác trong các hình ảnh minh họa đó, CHOVIET10 sẽ không chịu bất kỳ trách nhiệm nào.

Khách hàng đã đặt hàng tuyên bố rằng họ đã tìm hiểu kỹ các thông tin liên quan đến sản phẩm được đặt mua, đặc biệt là chi tiết sản phẩm, thành phần, nguyên liệu và cách chế biến, như được ghi trên bao bì sản phẩm hoặc trên trang web choviet10.fr.

CHOVIET10.FR có quyền thay đổi nội dung các sản phẩm chế biến bất kỳ lúc nào. Mọi thay đổi sẽ được thông báo đến Khách hàng thông qua việc cập nhật thông tin trên Trang web.

Thông tin có trên mỗi trang mô tả sản phẩm do các nhà cung cấp của CHOVIET10.FR cung cấp. CHOVIET10.FR không can thiệp vào việc thiết kế hay xây dựng nội dung thông tin đó và do đó không thể chịu trách nhiệm về những hậu quả phát sinh từ lỗi hoặc thông tin không chính xác liên quan.

Việc kiểm tra các nguy cơ dị ứng hoặc không dung nạp với một số thành phần là trách nhiệm của Khách hàng. Khách hàng được khuyến khích đọc kỹ thông tin có sẵn hoặc liên hệ với dịch vụ khách hàng của CHOVIET10.FR, kể cả đối với những sản phẩm được tặng (quà tặng, đổi hàng, v.v.). CHOVIET10.FR sẽ không chịu trách nhiệm về các hậu quả phát sinh từ việc Khách hàng không tìm hiểu kỹ hoặc lơ là trong vấn đề này.

Các hình ảnh, minh họa và mô tả sản phẩm được trình bày trên Trang web chỉ có tính chất tham khảo và không có giá trị hợp đồng. CHOVIET10.FR luôn cố gắng trình bày sản phẩm và dịch vụ một cách trung thực nhất, nhưng Khách hàng thừa nhận rằng việc hiển thị hình ảnh có thể khác nhau tùy theo thiết bị truy cập (máy tính, điện thoại di động, v.v.) và đồng ý với điều này.

CHOVIET10.FR hoàn toàn tự do trong việc xây dựng danh mục sản phẩm thương mại của mình. Do đó, công ty có quyền thay đổi bất kỳ lúc nào danh sách sản phẩm và dịch vụ được cung cấp trên Trang web mà không cần thông báo trước, và điều này sẽ không ảnh hưởng đến các đơn hàng đã được Khách hàng xác nhận.

3. Đặt hàng

Choviet10 sẽ thông báo cho Khách hàng qua email trong trường hợp hết hàng, dù toàn bộ hay một phần đơn hàng bị ảnh hưởng. Trong tình huống đó, sản phẩm không có sẵn sẽ được hoàn tiền cho Khách hàng.

Trang web choviet10.fr là kênh duy nhất được cung cấp để Khách hàng thực hiện việc đặt hàng.

Các hệ thống ghi nhận tự động được xem như bằng chứng về tính chất, nội dung và ngày đặt hàng.

Choviet10 có quyền yêu cầu cung cấp giấy tờ tùy thân để xác minh đơn hàng, nhằm mục đích kiểm tra thông tin. Việc xác minh này không được thực hiện một cách hệ thống và sẽ được thông báo qua email trong vòng 24 giờ sau khi đơn hàng được thanh toán (trừ Chủ nhật và ngày lễ).

Choviet10 cũng có quyền hủy bất kỳ đơn hàng nào của Khách hàng nếu đang tồn tại tranh chấp liên quan đến việc thanh toán đơn hàng trước đó.

Các thông tin do Khách hàng cung cấp khi đặt hàng sẽ mang tính ràng buộc đối với Khách hàng. Trong trường hợp có lỗi trong thông tin địa chỉ người nhận, Choviet10 sẽ không chịu trách nhiệm nếu không thể giao hàng cho sản phẩm liên quan.

4. Tình trạng sẵn có của sản phẩm

Các ưu đãi do CHOVIET10.FR cung cấp có hiệu lực chừng nào chúng còn được hiển thị trên Trang web và trong giới hạn số lượng hàng còn trong kho.

Trong trường hợp một hoặc nhiều sản phẩm hay dịch vụ không còn sẵn có sau khi đơn hàng đã được xác nhận, Khách hàng sẽ được thông báo qua email hoặc điện thoại. Tổng giá trị đơn hàng sẽ được điều chỉnh tương ứng, chỉ những sản phẩm còn hàng mới được tính phí. Khách hàng chỉ bị trừ tiền cho các sản phẩm đã được giao.

Nếu toàn bộ đơn hàng không còn sẵn có, Khách hàng cũng sẽ được thông báo qua email hoặc điện thoại, và sẽ không có khoản thanh toán nào được trừ. Nếu việc thanh toán đã được thực hiện, toàn bộ số tiền sẽ được hoàn trả.

CHOVIET10.FR sẽ không chịu trách nhiệm đối với bất kỳ thiệt hại nào, dù trực tiếp hay gián tiếp, phát sinh từ việc một hoặc nhiều sản phẩm không có sẵn, dù xảy ra trước hay sau khi đơn hàng được đặt. Khách hàng sẽ không thể yêu cầu bất kỳ khoản bồi thường hay đền bù nào trong trường hợp này.

5. Giá cả

Giá bán các sản phẩm và dịch vụ được cung cấp trên trang web CHOVIET10.FR được hiển thị bằng đồng euro, đã bao gồm tất cả các loại thuế (TTC), dựa trên mức thuế VAT hiện hành vào ngày thanh toán. Các sản phẩm sẽ được tính giá theo biểu giá hiện hành vào thời điểm đơn hàng được ghi nhận.

Khách hàng xác nhận đã xem và chấp nhận các mức giá hiển thị trên Trang web cũng như trong giỏ hàng của mình vào thời điểm xác nhận đơn hàng, và đồng ý áp dụng các mức giá này mà không có bất kỳ điều kiện nào.

CHOVIET10.FR bảo lưu quyền thay đổi giá sản phẩm và dịch vụ của mình vào bất kỳ thời điểm nào. Tuy nhiên, mức giá được áp dụng cho Khách hàng sẽ là mức giá có hiệu lực tại thời điểm đặt hàng, điều mà Khách hàng công nhận và chấp thuận một cách rõ ràng.

Các mức giá hiển thị không bao gồm chi phí vận chuyển, chi phí này sẽ được tính thêm tùy thuộc vào tổng giá trị đơn hàng. Các chi phí này, được ghi rõ dưới tên gọi “phí giao hàng”, sẽ được thông báo đến Khách hàng trước khi đơn hàng được xác nhận lần cuối.

6. Tính sẵn sàng của các dịch vụ

Việc truy cập vào trang web CHOVIET10.FR về nguyên tắc được đảm bảo 24 giờ một ngày, 7 ngày một tuần, suốt cả năm. Tuy nhiên, quyền truy cập có thể bị gián đoạn, dù cố ý hay không, đặc biệt là vì lý do bảo trì hoặc trong trường hợp bất khả kháng, mà không làm phát sinh bất kỳ trách nhiệm nào đối với CHOVIET10.FR.

Công ty CHOVIET10.FR chỉ có nghĩa vụ về phương tiện đối với việc đảm bảo khả năng truy cập trang web của mình. Do đó, công ty sẽ không chịu trách nhiệm đối với bất kỳ thiệt hại nào, dù là về thể chất, vật chất hay tinh thần, phát sinh do việc dịch vụ trực tuyến bị gián đoạn tạm thời hoặc kéo dài.

7. Đặt hàng

Khi Khách hàng xác nhận đơn hàng của mình bằng cách nhấp vào nút « Thanh toán » (sau đây gọi là « Đơn hàng »), Khách hàng xác nhận đã hiểu rõ và chấp nhận toàn bộ nội dung của Đơn hàng cũng như toàn bộ các Điều khoản và Điều kiện Bán hàng hiện hành. Việc chấp nhận này bao gồm đặc biệt các yếu tố như giá cả, đặc tính cơ bản, số lượng và thời gian giao hàng của các sản phẩm đã đặt.

Sau khi xác nhận, CHOVIET10.FR sẽ gửi một email xác nhận đến Khách hàng, trong đó tóm tắt các thông tin chính của Đơn hàng.

CHOVIET10.FR bảo lưu quyền tạm ngừng hoặc hủy bỏ việc thực hiện một Đơn hàng hoặc việc giao hàng tại bất kỳ thời điểm nào và ở bất kỳ giai đoạn nào, trong các trường hợp sau: không thanh toán, thanh toán không đầy đủ, sự cố thanh toán, gian lận hoặc hành vi gian lận liên quan đến việc sử dụng Trang web, bao gồm cả trong khuôn khổ các Đơn hàng trước đó.

Trong trường hợp có lỗi trong việc nhập địa chỉ email của Khách hàng hoặc Khách hàng không nhận được email xác nhận vì bất kỳ lý do nào ngoài sự kiểm soát của CHOVIET10.FR, thì CHOVIET10.FR sẽ không chịu trách nhiệm. Giao dịch mua bán khi đó vẫn được xem là hoàn tất, trừ khi CHOVIET10.FR chủ động hủy Đơn hàng, đặc biệt trong trường hợp sản phẩm hết hàng.

Ngoài ra, CHOVIET10.FR bảo lưu quyền hủy hoặc tạm ngừng một Đơn hàng vì lý do nội bộ như hết hàng hoặc gián đoạn trong khâu hậu cần. Trong trường hợp này, Khách hàng sẽ được hoàn lại toàn bộ số tiền đã thanh toán cho Đơn hàng liên quan, mà không có quyền yêu cầu thêm bất kỳ khoản bồi thường hay đền bù nào khác.

8. Thanh toán

Giá được tính cho Khách hàng là giá được ghi rõ trong email xác nhận đơn hàng do Choviet10 gửi.

Các sản phẩm phải được thanh toán ngay lập tức, tại thời điểm đặt hàng. Việc thanh toán chỉ được thực hiện bằng thẻ ngân hàng mang biểu tượng CB (Visa, Mastercard, v.v.).

Đơn hàng chỉ được xem là hoàn tất sau khi thanh toán được xác nhận bởi các tổ chức ngân hàng liên quan. Trong trường hợp bị từ chối thanh toán, đơn hàng sẽ tự động bị hủy và Khách hàng sẽ được thông báo qua email.

Choviet10 cũng bảo lưu quyền từ chối mọi đơn hàng từ một Khách hàng đang có tranh chấp chưa được giải quyết.

Tất cả các đơn hàng được đặt trên trang CHOVIET10.FR phải được thanh toán bằng đồng euro và chỉ thông qua các phương thức thanh toán được đề xuất và hiển thị trên Trang web.

Trừ khi có thỏa thuận trước, rõ ràng và bằng văn bản từ CHOVIET10.FR, toàn bộ số tiền của Đơn hàng phải được thanh toán ngay lập tức vào thời điểm xác nhận.

Đối với các đơn hàng được đặt bởi một doanh nghiệp, doanh nghiệp đó cam kết thanh toán ngay sau khi nhận được hóa đơn do bộ phận kế toán hoặc bộ phận khách hàng doanh nghiệp của CHOVIET10.FR phát hành.

Khách hàng tuyên bố và đảm bảo rằng mình có đầy đủ quyền sử dụng phương thức thanh toán đã chọn để thanh toán đơn hàng, và rằng phương thức này có đủ số dư để chi trả toàn bộ giá trị đơn hàng. CHOVIET10.FR sẽ không chịu trách nhiệm đối với bất kỳ hành vi gian lận nào liên quan đến việc sử dụng phương thức thanh toán.

CHOVIET10.FR bảo lưu quyền tạm ngưng hoặc hủy bỏ bất kỳ đơn hàng và/hoặc việc giao hàng nào, bất kể đang ở giai đoạn thực hiện nào, trong trường hợp không thanh toán hoặc có sự cố thanh toán, toàn bộ hoặc một phần, của bất kỳ khoản tiền nào mà Khách hàng phải thanh toán.

Trong trường hợp chậm thanh toán, các khoản phạt sẽ được áp dụng tự động mà không cần thông báo trước. Các khoản phạt này tương ứng với lãi suất hợp pháp hiện hành, cộng thêm năm (5) điểm, và sẽ được áp dụng từ ngày thứ mười sau hạn thanh toán hoặc từ khi có thông báo từ chối của ngân hàng.

CHOVIET10.FR cũng có quyền đình chỉ mọi đơn hàng mới trong trường hợp Khách hàng chưa thanh toán đơn hàng trước đó, bất kể các điều khoản trong Điều kiện Chung hiện hành.

Tất cả các giao dịch được thực hiện trên Trang web đều được bảo mật bằng quy trình mã hóa dữ liệu, đảm bảo tính bảo mật cho các thông tin ngân hàng được Khách hàng cung cấp. Khách hàng có trách nhiệm lưu hoặc in biên lai thanh toán nếu muốn giữ lại thông tin liên quan đến giao dịch của mình.

9. Tranh chấp

Hợp đồng hiện tại được điều chỉnh bởi luật pháp Pháp và chỉ áp dụng tại lãnh thổ Pháp métropolitaine.

Trách nhiệm của Choviet10 bị giới hạn nghiêm ngặt trong phạm vi giá trị của đơn hàng liên quan. Công ty sẽ không chịu trách nhiệm trong trường hợp có sai sót hoặc thiếu sót, dù đã hết sức cẩn trọng trong việc trình bày sản phẩm.

Trong trường hợp xảy ra tranh chấp, Khách hàng cam kết liên hệ trước với công ty để tìm kiếm một giải pháp hòa giải. Nếu không đạt được thỏa thuận, tranh chấp sẽ được đưa ra giải quyết tại tòa án có thẩm quyền.

10. Chính sách bảo mật

Dữ liệu cá nhân thu thập được xử lý tuân thủ luật « Informatique et Libertés » ngày 6 tháng 1 năm 1978 (đã được sửa đổi). Những dữ liệu này sẽ không được chuyển giao cho bên thứ ba nào nếu không có sự đồng ý rõ ràng của khách hàng.

Khách hàng chỉ nhận được các thông tin thương mại qua email nếu đã đồng ý một cách rõ ràng. Khách hàng có thể thay đổi sở thích hoặc thông tin liên hệ của mình bất cứ lúc nào trực tiếp trên trang web choviet10.fr, hoặc yêu cầu xóa thông tin của mình khỏi cơ sở dữ liệu khách hàng của chúng tôi.

Dữ liệu được thu thập nhằm mục đích giúp trải nghiệm mua sắm trên trang Choviet10 được thuận tiện hơn, đặc biệt là tránh phải nhập lại thông tin trong các lần đặt hàng tiếp theo và cho phép truy cập đầy đủ các chức năng của trang web.

Địa chỉ bưu điện là bắt buộc để xuất hóa đơn và giao hàng. Số điện thoại giúp dịch vụ khách hàng hoặc đơn vị vận chuyển liên hệ với khách để đảm bảo quá trình giao hàng diễn ra thuận lợi. Địa chỉ email được dùng để gửi xác nhận đơn hàng cũng như mọi thông tin liên lạc từ dịch vụ khách hàng.

Thông tin ngân hàng (số thẻ, ngày hết hạn, v.v.) được bảo mật hoàn toàn nhờ giao thức SSL. Chúng được mã hóa và không thể truy cập bởi bất kỳ bên thứ ba nào, kể cả Choviet10.

11. Thời hạn rút lui, khiếu nại và trả lại sản phẩm

Theo Điều L121-21-8 được tạo bởi LUẬT số 2014-344 ngày 17 tháng 3 năm 2014 - điều 9 (V), quyền rút lui không được áp dụng đối với các hợp đồng cung cấp hàng hóa có thể nhanh chóng hư hỏng hoặc hết hạn sử dụng, bao gồm cả việc bán các sản phẩm thực phẩm.

Do đó, các sản phẩm được bán bởi CHOVIET10.FR sẽ không được đổi trả hoặc hoàn tiền, trừ trường hợp có lỗi do CHOVIET10.FR, đặc biệt là giao sản phẩm không đúng với đơn đặt hàng của khách hàng.

Trong trường hợp nhận được đơn hàng có sai sót do CHOVIET10.FR, CHOVIET10.FR cam kết hoàn trả số tiền của các sản phẩm không được giao.

Khi giao hàng, mọi lỗi và/hoặc sự không phù hợp về loại hoặc số lượng phải được thông báo trong vòng một (1) ngày làm việc, trừ khi đã được báo cáo ngay tại thời điểm giao hàng, thông qua các kênh liên lạc thông thường.

Mọi khiếu nại gửi sau thời hạn này sẽ bị từ chối.

Nếu sản phẩm cần được trả lại người bán, khách hàng phải yêu cầu trả hàng trong vòng 14 ngày kể từ ngày giao hàng. Mọi khiếu nại ngoài thời hạn này sẽ không được chấp nhận.

Việc trả lại sản phẩm chỉ được chấp nhận đối với sản phẩm còn nguyên trạng (bao bì, phụ kiện, hướng dẫn sử dụng...).

Việc đổi sản phẩm (tùy theo tình trạng có sẵn) hoặc hoàn tiền sẽ được thực hiện trong vòng 48-72 giờ, và muộn nhất là trong vòng 14 ngày kể từ ngày người bán nhận được sản phẩm trả lại theo các điều kiện đã nêu ở trên.

12. Quyền sở hữu có điều kiện

Trừ khi có sự từ bỏ rõ ràng, trước đó và bằng văn bản từ phía CHOVIET10.FR, CHOVIET10.FR vẫn giữ toàn bộ quyền sở hữu sản phẩm đã bán cho đến khi khách hàng thanh toán đầy đủ và thực tế toàn bộ số tiền, bao gồm cả số tiền gốc, các khoản phí phụ trợ, thuế và các khoản đóng góp bắt buộc.

13. Quyền sở hữu trí tuệ

Tất cả các thành phần có trên trang web choviet10.fr — bao gồm nhưng không giới hạn các văn bản, hình ảnh, minh họa, logo, nhãn hiệu, video, âm thanh, cấu trúc và mã nguồn — là tài sản độc quyền của CHOVIET10.FR hoặc được cấp quyền khai thác hợp pháp.

Mọi hành vi sao chép, tái hiện, điều chỉnh, sửa đổi, phát tán, toàn bộ hoặc một phần của bất kỳ thành phần nào, bằng bất kỳ phương pháp nào, trên bất kỳ phương tiện nào, hiện tại hoặc trong tương lai, đều bị nghiêm cấm nếu không có sự cho phép trước, rõ ràng và bằng văn bản của CHOVIET10.FR.

14. Thông tin pháp lý

Người chưa thành niên không có năng lực ký kết hợp đồng. Việc thu thập dữ liệu từ người chưa thành niên phải được sự thông báo đến người giám hộ. Việc cung cấp thông tin cá nhân thu thập phục vụ mục đích bán hàng từ xa là bắt buộc, những thông tin này cần thiết cho việc xử lý và vận chuyển đơn hàng, lập hóa đơn và hợp đồng bảo hành. Việc không cung cấp thông tin sẽ dẫn đến việc đơn hàng không được xác nhận.

Theo luật "Informatique et Libertés" (Luật về Tin học và Tự do), việc xử lý thông tin cá nhân liên quan đến khách hàng đã được khai báo với Ủy ban Quốc gia về Tin học và Tự do (CNIL). Khách hàng có quyền (theo Điều 34 của luật ngày 6 tháng 1 năm 1978) được truy cập, sửa đổi, điều chỉnh và xóa bỏ dữ liệu cá nhân của mình, quyền này có thể được thực hiện thông qua Choviet10.

Người chưa thành niên: theo nghị định số 59-107 ngày 7 tháng 1 năm 1959 và luật số 74-631 ngày 5 tháng 7 năm 1974, việc bán rượu cho người dưới 16 tuổi là bị cấm. Mọi người đặt mua rượu vang hoặc các loại rượu khác tại Choviet10 cam kết đã đủ 16 tuổi tính đến ngày đặt hàng. (Lạm dụng rượu bia có hại cho sức khỏe. Hãy uống có trách nhiệm).

15. Trách nhiệm

CHOVIET10.FR cung cấp dịch vụ cung cấp các sản phẩm thực phẩm và hàng tạp hóa. Ngay sau khi giao hàng, khách hàng có trách nhiệm đảm bảo bảo quản đúng cách các sản phẩm nhận được, theo các hướng dẫn đã cung cấp, và thực hiện mọi biện pháp cần thiết nếu có nghi ngờ về tình trạng hoặc khả năng sử dụng của sản phẩm (ví dụ: không sử dụng sản phẩm, liên hệ với các cơ quan có thẩm quyền hoặc liên hệ với CHOVIET10.FR).

Do đó, CHOVIET10.FR không chịu trách nhiệm về bất kỳ thiệt hại về thân thể, vật chất hoặc phi vật chất nào phát sinh do việc bảo quản không đúng cách, sử dụng không phù hợp hoặc sơ suất của khách hàng sau khi nhận hàng.

Trách nhiệm của CHOVIET10.FR trong khuôn khổ thực hiện các nghĩa vụ hợp đồng sẽ không được kích hoạt trong trường hợp vi phạm do:

Bên thứ ba gây ra, dù có thể dự đoán trước,
Lỗi hoặc sự sơ suất của khách hàng,
Trường hợp bất khả kháng như được pháp luật Pháp công nhận,
Hoặc bất kỳ sự kiện nào nằm ngoài tầm kiểm soát hợp lý độc quyền của CHOVIET10.FR.

Thông tin có trên trang web được cung cấp “nguyên trạng”, không có bất kỳ bảo đảm nào, dù rõ ràng hay ngụ ý, đặc biệt về tính đầy đủ, chính xác, cập nhật, tin cậy, khả dụng, không vi phạm bản quyền, hoặc phù hợp với mục đích sử dụng mà khách hàng mong muốn.

CHOVIET10.FR không chịu trách nhiệm về những hậu quả phát sinh từ việc sử dụng không đúng cách các sản phẩm bán trên trang web, đặc biệt trong các trường hợp không tuân thủ:

Ngày hết hạn sử dụng (DLC),
Hướng dẫn bảo quản,
Hướng dẫn làm nóng hoặc chế biến.

CHOVIET10.FR từ chối mọi trách nhiệm đối với thiệt hại trực tiếp hoặc gián tiếp, vật chất hoặc phi vật chất gây ra cho khách hàng hoặc bên thứ ba do việc sử dụng không đúng cách này.

16. Thay đổi điều khoản và điều kiện chung

CHOVIET10.FR có quyền sửa đổi hoặc cập nhật bất cứ lúc nào và không cần báo trước các Điều khoản và Điều kiện Chung (CGV) hiện hành.

Để được thông báo về mọi thay đổi có thể xảy ra, khách hàng — cũng như mọi người sử dụng trang web nói chung — được khuyến nghị thường xuyên truy cập và xem phiên bản CGV mới nhất có trên choviet10.fr.

Mỗi đơn hàng sẽ được điều chỉnh theo CGV đang có hiệu lực tại thời điểm khách hàng xác nhận đơn hàng đó. Khi xác nhận đơn hàng, khách hàng đồng ý hoàn toàn và không điều kiện với các CGV đang có hiệu lực tại thời điểm đó.